L’arbitrage entre investisseur et État face aux derniers accords commerciaux régionaux | ||
| المجلة الدولية للفقه والقضاء والتشريع | ||
| Article 21, Volume 1, Issue 1, 2020, Pages 195-206 PDF (185.23 K) | ||
| Document Type: المقالة الأصلية | ||
| DOI: 10.21608/ijdjl.2020.48860.1033 | ||
| Author | ||
| Prof. Charles Côté* | ||
| Professeur Titulaire à la Faculté de Droit de l’Université Laval, Il est codirecteur du Centre de droit international et transnational (CDIT) et membre du Centre d’études pluridisciplinaires sur le commerce et les investissements internationaux (CEPCI) de l’École supérieure d’études internationales (ÉSÉI). | ||
| Abstract | ||
| L’arbitrage entre investisseur et État fondé sur un accord international permet aux entreprises étrangères de présenter directement une réclamation contre l’État où elles ont investi, afin d’obtenir réparation du préjudice causé par une mesure contraire à cet accord. En raison du consentement préalable donné par les États à cet arbitrage, ainsi que de la portée très large de la protection offerte aux entreprises étrangères par ces accords sur l’investissement, l’arbitrage entre investisseur et État suscite une grande controverse tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement.Le présent articleanalyse comment cette controverse s’est répercutée de manière fort différente dans les chapitres sur l’investissement de trois accords commerciaux régionaux conclus récemment, soit le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG) et l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM). Trois modèles se distinguent : celui du maintien de l’arbitrage entre investisseur et État, celui de sa transformation et enfin celui de son abandon. En guise de conclusion, quelques recommandations sont formulées à l’intention du gouvernement égyptien à la lumière de ces développements récents. | ||
| Keywords | ||
| Accord international; l’arbitrage entre investisseur et État; partenariattranspacifique global et progressiste; l’Accordéconomique et Commercial Global entre l’Unioneuropéenne et le Canada | ||
| References | ||
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