Legislative Treatment Of Legislative Omission And Its Deficiency Traitement Législatif De L'omission Législative Et De Son Déficience | ||
| International Journal of Advanced Research on Law and Governance | ||
| Contributors, Volume 3, Issue 2, December 2021, Pages 89-109 PDF (740.98 K) | ||
| DOI: 10.21608/ijarlg.2021.200640 | ||
| Author | ||
| Abdelhameed Shehata | ||
| Teaching Assistant, Faculty of Law South valley University, Egypt | ||
| Abstract | ||
| The problem of legislative deficiency raises a slew of issues, both in terms of the constitutional judiciary's scrutiny and the legislative solution. In terms of the constitutional judiciary's oversight, the Egyptian constitutional court decided to monitor the partial defects by identifying the unconstitutionality of the appeal text, which was one of the flaws. However, it abstained from overseeing the legislative abstention, believing that determining whether legislation is needed or not is at the lawmaker's discretion. In terms of tackling legislative omission, Egypt's legislative authority is the House of Representatives, which has legislative competence as well as many other responsibilities. Following the amendment of the 2014 constitution in 2019, it established that Parliament consists of two chambers and proclaimed the Senate as the second house of Parliament aiding the House of Representatives in its competence. As a result, the Senate's engagement in dealing with legislative abstention or insufficiency considerably alleviates this problem. La question de carence législative soulève de nombreux problèmes, en matière de contrôle de la justice constitutionnelle et de la manière d'y remédier sur le plan législatif. En termes de contrôle constitutionnelle effectif, la justice constitutionnelle égyptienne a réglé s'est contentée Contrôle de l'absence partielle en identifiant l’inconstitutionnalité du texte contesté qui a montré des insuffisances. Toutefois, il s'est abstenu de contrôler l'abstention législative, Il a estimé que l'appréciation de la nécessité ou non d'une législation relève du pouvoir discrétionnaire du législateur. En matière de lutte contre l’abstention d’adopter une législation, la chambre des représentants est l'autorité législative en Égypte et a la compétence legislative et de nombreuses autres tâches. À la suite de la modification de la Constitution de 2014 en 2019, le Parlement se compose de deux chambres et du Sénat en tant que deuxième chambre du Parlement, pour assister la Chambre des députés dans sa compétence. Ainsi, l'entrée du Sénat dans le traitement de l'abstention législative ou de son omission résout largement ce problème, puisque compte tenu de l'oubli par le juge constitutionnel de la carence partielle qui nécessite de modifier le texte d'appel après avoir statué sur son inconstitutionnalité, ce rôle peut être joué par le Sénat, car il enquête sur l'application des textes et son impact sur les citoyens, afin qu'il puisse identifier les cas de pénurie partielle plus rapidement que la justice constitutionnelle. Quant à l'abstinence, en raison des lourdes charges de la chambre des représentants, il lui est difficile pour identifier les problèmes qui n'ont pas été organisés selon la constitution, donc le Sénat le fait à travers ses commissions pour déterminer les sujets qui n'ont pas été organisés et préparés et le soumettre à la chambre des représentants après avoir fourni de nombreuses procédures à la chambre des représentants pour prendre la décision finale à cet égard. | ||
| Keywords | ||
| Legislative Omission; Legislative Treatment; Laws; Senate; Egypt. Carence legislative- Prérogatives du Sénat égyptien - l'omission législative - Le contrôle de la justice constitutionnelle sur les lacunes legislatives | ||
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